LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1983 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 3 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 14 juillet 1983 au 1er mars 2022 (abrogé)

Décrets liés (82)

Décret n°85-594 du 31 mai 1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie D. (abrogé)
Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D. (en vigueur)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
Décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B. (en vigueur)
Décret n°86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C. (abrogé)
Décret n°86-1026 du 27 août 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D (périmé)
Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (abrogé)
Décret n°87-98 du 12 février 1987 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires des établissements publics à caractère administratif dépendant du ministère de la culture et de la communication dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D (périmé)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement mentionnés à l'article 89 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à l'article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n°92-531 du 16 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre (en vigueur)
Décret n°93-58 du 14 janvier 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat (en vigueur)
Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (abrogé)
Décret n°93-307 du 9 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports (aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n°93-323 du 5 mars 1993 relatif aux conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n°93-485 du 19 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'office national (en vigueur)
Décret n°93-588 du 27 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n°93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n°93-758 du 29 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire dans les corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n°93-829 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de La Poste dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B (en vigueur)
Décret n°93-830 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B (en vigueur)
Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n°93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n°93-1102 du 20 septembre 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n°93-1159 du 7 octobre 1993 fixant les conditions de l'intégration exceptionnelle des agents non titulaires de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des secrétaires administratifs de police (en vigueur)
Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie C (en vigueur)
Décret n°94-210 du 7 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n°94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent (en vigueur)
Décret n°94-328 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (services généraux) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B (en vigueur)
Décret n°94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B (en vigueur)
Décret n°94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B (en vigueur)
Décret n°94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non titulaires du ministère chargé de la culture (en vigueur)
Décret n°94-472 du 7 juin 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération (en vigueur)
Décret n°94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des invalides de la marine dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles (abrogé)
Décret n°96-324 du 16 avril 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française - compte de commerce) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B (en vigueur)
Décret n°96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides (en vigueur)
Décret n°97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques. (en vigueur)
Décret n°97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France. (abrogé)
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. (en vigueur)
Décret n°98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. (en vigueur)
Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense. (abrogé)
Décret n°98-250 du 2 avril 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services généraux du Premier ministre dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A. (en vigueur)
Décret n°98-382 du 15 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement. (en vigueur)
Décret n°98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°98-499 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A. (en vigueur)
Décret n°98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n° 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A. (en vigueur)
Décret n°99-91 du 11 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B. (en vigueur)
Décret n°99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°99-689 du 30 juillet 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française. (en vigueur)
Décret n° 2000-52 du 19 janvier 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans le corps des bibliothécaires. (en vigueur)
Décret n°2000-782 du 23 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°2000-1078 du 6 novembre 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°2000-1164 du 29 novembre 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°2001-192 du 21 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans un corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°2001-249 du 22 mars 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conseil d'Etat dans un corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A. (en vigueur)
Décret n°2001-522 du 13 juin 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A (en vigueur)
Décret n°2003-763 du 31 juillet 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture. (en vigueur)
Décret n°2004-480 du 27 mai 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires de l'établissement public Les Haras nationaux dans des corps de fonctionnaires des catégories A, B et C. (en vigueur)
Décret n°2004-510 du 7 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement. (en vigueur)
Décret n°2004-511 du 7 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans des corps de fonctionnaires de catégorie B. (en vigueur)
Décret n°2004-586 du 16 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. (en vigueur)
Décret n°2004-788 du 29 juillet 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie A d'agents non titulaires de l'Office des migrations internationales et du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. (en vigueur)
Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A (en vigueur)
Décret n°2006-667 du 6 juin 2006 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) et de l'établissement public Météo-France dans des corps de fonctionnaires de catégorie C relevant de ce ministère. (en vigueur)
Décret n° 2014-600 du 5 juin 2014 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (en vigueur)
Décret n° 2015-1154 du 16 septembre 2015 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (en vigueur)
Décret n°88-57 du 18 janvier 1988 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en service à l'étranger dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (113)

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 quater (VT)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 5 (VT)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 quater (VT)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 76 (VT)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 (M)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (VT)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 127 (VT)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 128 (VT)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-1 (VT)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-2 (VT)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3-3 (VT)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (M)
Décret n°85-594 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 3 (VT)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9 (M)
Décret n°86-41 du 9 janvier 1986 - art. 1 (V)
Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 - art. 23 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-3 (V)
Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (V)
Décret n°86-493 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-1026 du 27 août 1986 - art. 1 (P)
Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 - art. 16 (M)
Décret n°87-98 du 12 février 1987 - art. 1 (P)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39-3 (M)
Décret n°88-350 du 13 avril 1988 - art. 1 (V)
Décret n°92-282 du 27 mars 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-531 du 16 juin 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 - art. 27 (Ab)
Décret n°93-58 du 14 janvier 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-307 du 9 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-323 du 5 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-485 du 19 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-588 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-627 du 26 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-758 du 29 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-829 du 2 juin 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-830 du 2 juin 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-971 du 27 juillet 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1102 du 20 septembre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1159 du 7 octobre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°94-210 du 7 mars 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-276 du 8 mars 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-328 du 22 avril 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-329 du 22 avril 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-330 du 22 avril 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-353 du 29 avril 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-472 du 7 juin 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-1111 du 15 décembre 1994 - art. 1 (V)
Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 26 (Ab)
Décret n°96-324 du 16 avril 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-852 du 24 septembre 1996 - art. 19 (V)
Décret n°97-105 du 3 février 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - art. 21 (Ab)
Décret n°97-515 du 21 mai 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-681 du 31 mai 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-837 du 5 septembre 1997 - art. 10 (Ab)
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 25 (Ab)
Décret n°98-25 du 12 janvier 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 28 (Ab)
Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 6 (Ab)
Décret n°98-250 du 2 avril 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-382 du 15 mai 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-486 du 17 juin 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-499 du 22 juin 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-612 du 16 juillet 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-789 du 3 septembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998 - art. 6 (V)
Décret n°98-1129 du 9 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-91 du 11 février 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-121 du 15 février 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-476 du 2 juin 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-689 du 30 juillet 1999 - art. 1 (V)
Décret n°2000-52 du 19 janvier 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-782 du 23 août 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-1078 du 6 novembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-1164 du 29 novembre 2000 - art. 1 (V)
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-192 du 21 février 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-249 du 22 mars 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-352 du 20 avril 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-522 du 13 juin 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2003-40 du 8 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-40 du 8 janvier 2003 - art. 6 (V)
Décret n°2003-763 du 31 juillet 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2004-480 du 27 mai 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-510 du 7 juin 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-511 du 7 juin 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-586 du 16 juin 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-788 du 29 juillet 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2005-363 du 13 avril 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2006-667 du 6 juin 2006 - art. 1 (V)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 118
Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 6 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 25 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 26 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 30 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 4 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 8 (V)
Décret n°2014-600 du 5 juin 2014 (V)
DÉCRET n°2015-1154 du 16 septembre 2015 (V)
Code de l'éducation - art. L935-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12 (V)
Code de la recherche - art. L431-1 (V)
Code de la santé publique - art. L667-8 (M)
Code du sport. - art. L131-12 (V)
Décret n°88-57 du 18 janvier 1988 - art. 1 (V)