LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 37 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 3 (VT)