Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
RattachementChapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
IdentifiantLEGIARTI000038899409
Texte parentLEGITEXT000006068812
Référencearticle 37 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I. - Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées au II de l'article 34.
2. II. - Outre les employeurs publics, peuvent bénéficier des aides du fonds les organismes ou associations contribuant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et avec lesquels le fonds a conclu une convention.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L351-10 du Code général de la fonction publique et L351-9 du Code général de la fonction publique.
Nota : Conformément au VIII de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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