Article 5 quater

Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 1996 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 5 quater du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 décembre 1996 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 49 ()

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 - art. 4 (VT)