LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · Article
Article 7 bis
Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2008 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 7 bis du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.