Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · Article

Article 1er-1

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 1er-1 du Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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