Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
RattachementChapitre Ier : Définition et forme juridique.
Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions
Chapitre Ier : Définition et forme juridique.
IdentifiantLEGIARTI000038500816
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 1er-1 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. Les relations entre l'associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère ainsi que les relations entre une coopérative artisanale et l'union de sociétés coopératives artisanales dont elle est membre sont régies par les principes et les règles spécifiques prévus au présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces relations sont définies dans les statuts de la coopérative artisanale ou de l'union de sociétés coopératives artisanales et, au besoin, dans leur règlement intérieur. Elles reposent notamment sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur des services et d'associé de la coopérative artisanale ou de l'union de sociétés coopératives artisanales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) : il est aujourd'hui l'article L134-2 du Code de l'artisanat.
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