Texte consolidé · Loi

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1983

NatureLoi

Signé le20 juillet 1983

Publié le21 juillet 1983

Articles8 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068815

Référence

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, version consolidée au 4 novembre 2026

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Article 32 LEGIARTI000047365342

1. Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi. Cette option est également ouverte aux coopératives créées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 64 LEGIARTI000006300087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006300088

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006300089

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006300094

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006300098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006300102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006300103

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA4

Loi du 4 décembre 1913 · abroge

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · modifie

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie

LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · modifie

Cité par 70 textes

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (M) · modification

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 2 (M) · modification

Décret n°83-487 du 10 juin 1983 - art. 18 bis (Ab)

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 18 (V)

Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 18 (M) · creation

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 9 (V)

Décret n°84-167 du 6 mars 1984 · application

Décret n°84-170 du 5 mars 1984 · application

Décret n°84-205 du 23 mars 1984 · application

Décret n°84-205 du 23 mars 1984 - art. 1 (M)

Décret n°84-205 du 23 mars 1984 - art. 1 (M) · txt source

Décret n°84-251 du 6 avril 1984 · application

Décret n°84-251 du 6 avril 1984 · txt source

Décret n°84-251 du 6 avril 1984 - art. 2 (V)

Décret n°84-267 du 9 avril 1984 · application

Décret n°84-267 du 9 avril 1984 - art. 1 (Ab)

Décret n°84-267 du 9 avril 1984 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°84-275 du 9 avril 1984 · application

Décret n°84-275 du 9 avril 1984 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°84-275 du 9 avril 1984 - art. 6 (Ab)

Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 3 (Ab)

Décret n°84-677 du 17 juillet 1984 · application

Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984 · application

Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984 - art. 1 (VT) · txt source

Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984 - art. 6 (VT)

Arrêté du 11 février 1985 · application

Décret n°85-416 du 4 avril 1985 · application

Décret n°85-416 du 4 avril 1985 - art. 1 (M)

Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 · modifie

Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 30 (V)

Décret n°86-44 du 9 janvier 1986 · application

Décret n°86-44 du 9 janvier 1986 · txt source

Décret n°86-45 du 9 janvier 1986 · application

Décret n°86-45 du 9 janvier 1986 · txt source

Décret n°86-165 du 30 janvier 1986 · application

Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 38 (Ab)

Décret n°87-368 du 1 juin 1987 · application

Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 · modifie

Décret n°88-245 du 10 mars 1988 · application

Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 · modifie

Loi n°91-411 du 2 mai 1991 - art. 3 (Ab)

LOI92-643 · modifie

Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 40 (V)

LOI96-609 · modifie

DECRET97-503 · application

LOI97-1051 · modifie

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 20 (M)

DECRET98-611 · application

DECRET98-617 · modifie

Décret n°98-617 du 20 juillet 1998 · txt source

Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 15 (V)

Ordonnance2004-274 · modifie

LOI2005-882 · modifie

Champ d'application - art. 1 (VE)

Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1, v. init.

Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 (V)

Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 17 novembre 2017 - art. 1, v. init.

Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 (V)

Rapport - art., v. init.

Avenant à la convention collective - art. 1 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies G (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1052 (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1052 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-14 (M)

Code de la mutualité - art. R322-10 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (V)

Code des transports - art. L4431-2 (V)

Code du travail - art. L1253-2 (V)

Convention collective nationale du 7 décembre 2004 - art. 1 (VE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 1983).

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