Journal officiel · Décret
Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1984
NatureDécret
Signé le23 mars 1984
Publié le27 mars 1984
PublicationJORF du 27 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000881493
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°84-205 du 23 mars 1984 - art. 1 (M) · spec appli
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