1. Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi. Cette option est également ouverte aux coopératives créées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000047365342
Texte parentLEGITEXT000006068815
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