Article 35 bis

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 35 bis du Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 août 2005 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 100 () JORF 3 août 2005