Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · Article

Article 35 bis

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 83-657 du 20 juillet 1983

RattachementTitre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial.

IdentifiantLEGIARTI000006300034

Texte parentLEGITEXT000006068815

Référencearticle 35 bis de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 3 août 2005)Légifrance →

1. Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier. Les dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-7 du code de commerce leur sont applicables.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L3441-5 du Code des transports.

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