Article 40

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010.

Carte de l'article 40 du Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1983 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 63 bis (VT)