Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
Chapitre Ier : Coopératives maritimes.
IdentifiantLEGIARTI000006300048
Texte parentLEGITEXT000006068815
Référencearticle 40 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions du présent titre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du titre III de la loi du 24 juillet 1867 (1), de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, du code de commerce et, en ce qui concerne les coopératives constituées sous forme de société civile, par les dispositions de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Nota : (1) : Loi totalement abrogée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 à l'exception de son article 80.
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