Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · Article
Article 63
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1983 au 8 mai 2010.
Carte de l'article 63 du Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 63 bis (VT)