Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 1984 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 15 du Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°84-270 du 11 avril 1984 - art. 7 (Ab)
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