Article 22

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1983 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 22 du Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juillet 1983 au 27 juillet 1993 (abrogé)