Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1983 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-660 du 21 juillet 1983
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006512964
Texte parentLEGITEXT000006068816
Référencearticle 22 de la loi n°83-660 du 21 juillet 1983 (version du 22 juillet 1983)Légifrance →
1. Les infractions aux mesures réglementaires prises en application des articles 1er à 5 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 précitée seront constatées conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente loi.
Nota : NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
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