Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 1984 au 27 juillet 1993.
Carte de l'article 9 du Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.