Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 1984 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-660 du 21 juillet 1983
RattachementSection I : Prévention.
Chapitre Ier : Mesures relatives à la sécurité des consommateurs
Section I : Prévention.
IdentifiantLEGIARTI000006512835
Texte parentLEGITEXT000006068816
Référencearticle 9 de la loi n°83-660 du 21 juillet 1983 (version du 22 janvier 1984)Légifrance →
1. Les mesures décidées en vertu de la présente section doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans le respect des engagements internationaux de la France.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 1993 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L221-9 du Code de la consommation.
Nota : NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
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