Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1983.

Carte de l'article 11 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1983 (en vigueur) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 21 () JORF 31 DECEMBRE 1983

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L4433-16 (V)