Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1983 (en vigueur) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 21 () JORF 31 DECEMBRE 1983