Article 15-6

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1985 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 15-6 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 1985 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 9 () JORF 26 janvier 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-16 (Ab)