Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 28 décembre 2007.

Carte de l'article 16 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 23 juillet 1983 au 26 janvier 1985 (modifiée)
Rédaction du 26 janvier 1985 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 1 () JORF 26 janvier 1985; Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 11 () JORF 26 janvier 1985
Rédaction du 24 février 1996 au 22 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Rédaction du 22 juin 2000 au 28 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 81° JORF 22 juin 2000