Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 28 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
RattachementParagraphe 4 : Dotation d'équipement.
Titre II : Des compétences nouvelles
Section 2 : De l'enseignement
Chapitre Ier : De l'enseignement public
Paragraphe 4 : Dotation d'équipement.
IdentifiantLEGIARTI000006338967
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 16 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "Dotation régionale d'équipement scolaire". Cette dotation évolue comme la dotation globale d'équipement.
Nota : *Nota : La modification introduite par l'article 7 81° de l'ordonnance 2000-549 2000-06-15 ne tient pas compte des modifications résultant des dispositions de l'article 12 119° de la loi 96-142 du 21 février 1996 en conséquence dans cette version c'est l'alinéa 2 qu'il convient d'abroger.*
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