Article 27-5

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1986 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 27-5 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 1985 au 10 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 18 () JORF 26 janvier 1985
• Rédaction du 10 janvier 1986 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi 86-29 1986-01-10 art. 37 II JORF 10 janvier 1986

Décrets liés (1)

• Décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°85-348 du 20 mars 1985 - art. 2 (V)
• Décret n°85-348 du 20 mars 1985 - art. 4 (V)
• Loi n°92-678 du 20 juillet 1992 - art. 18 (V)