Article 32

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article 32 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1983 au 28 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 23 () JORF 31 DECEMBRE 1983
• Rédaction du 28 juillet 1999 au 23 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 jorf 28 juillet 1999
• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)