Article 34

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1983 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 34 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1983 au 23 décembre 2000 (abrogé)