Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1983 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
RattachementChapitre Ier : Des prestations.
Titre II : Des compétences nouvelles
Section 4 : De l'action sociale et de la santé
Chapitre Ier : Des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006339037
Texte parentLEGITEXT000006068817
Référencearticle 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 31 décembre 1983)Légifrance →
1. Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil général adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.
2. Il peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus en application de l'article 32. Le département assure la charge financière de ces décisions.
3. Le président du conseil général est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article 32 de la présente loi, sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées au titre III du code de la famille et de l'aide sociale et à l'article 14 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 23 décembre 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L121-3 du Code de l'action sociale et des familles et L121-4 du Code de l'action sociale et des familles.
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