Article 35 Bis

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1983 au 8 janvier 1986.

Carte de l'article 35 Bis du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1983 au 8 janvier 1986 (abrogé) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 24 () JORF 31 DECEMBRE 1983