Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
Carte de l'article 37 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 23 juillet 1983 au 10 janvier 1986 (modifiée)
- Rédaction du 10 janvier 1986 au 19 décembre 1989 (modifiée) — issue de : LOI 86-29 1986-01-10 art. 10 II JORF 10 janvier 1986
- Rédaction du 19 décembre 1989 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 16 () JORF 19 décembre 1989
- Rédaction du 4 janvier 1992 au 23 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 3 (V)
- Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-6 (VT)
- Code de la sécurité sociale. - art. L382-36 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R1614-29 (VD)