Article 45

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article 45 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 10 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 1984 au 23 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 6 () JORF 10 JUILLET 1984
• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)