Article 56-1

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1991 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 56-1 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1991 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-2 1991-01-05 art. 7 jorf 5 janvier 1991

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)