Article 56-1 historique

Historique de l'article 56-1 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1991 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-2 1991-01-05 art. 7 jorf 5 janvier 1991