Article 61

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1990 au 24 février 1996.

Carte de l'article 61 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 2 décembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 1990 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 90-1067 1990-11-28 art. 1 III JORF 2 décembre 1990