Article 67-1

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1990 au 24 février 1996.

Carte de l'article 67-1 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 1986 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 7 (V) JORF 22 août 1986
• Rédaction du 2 décembre 1990 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 37 () JORF 2 décembre 1990