Article 10

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

Carte de l'article 10 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1983 au 21 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 1993 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-923 1993-07-19 art. 19 I JORF 21 juillet 1993
• Rédaction depuis le 24 août 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 2 (V)
• Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 45 (V)
• Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - art. 2 (V)
• Code des transports - art. L2102-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R121-14 (V)