RattachementChapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.
IdentifiantLEGIARTI000029401179
Texte parentLEGITEXT000006068818
Référencearticle 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret.
2. Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire peuvent être révoqués par décret.
Nota : Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 17 et 21. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les présentes dispositions restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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