Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1983 au 24 août 2014.
Carte de l'article 13 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (3)
- Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique (abrogé)
- Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC (en vigueur)
- Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 16 (Ab)
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 16 (V)
- Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 18 (V)
- Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 16 (V)
- Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 23 (V)
- Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 26 (V)
- Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 4 (V)
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 49 (M)
- Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE, 13 (V)