Article 14

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 14 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1983 au 24 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 24 août 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 178

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 7 (Ab)
• LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 17 (VT)