Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 17 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 27 juillet 1983 au 17 février 1984 (modifiée)
Rédaction du 17 février 1984 au 29 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°84-103 du 16 février 1984 - art. 5 () JORF 17 février 1984
Rédaction du 29 janvier 2011 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 6 (V)
Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 178

Décrets liés (13)

Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin (abrogé)
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. (abrogé)
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris (abrogé)
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC (en vigueur)
Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste (abrogé)
Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom (abrogé)
Décret n°91-251 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société Aéromaritime international (en vigueur)
Décret n°91-252 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société U.T.A. (abrogé)
Décret n°96-374 du 29 avril 1996 relatif au conseil d'administration de la société Groupe Air France S.A. (abrogé)
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale (en vigueur)
Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)
Décret n° 2026-686 du 28 juillet 2026 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 28 (Ab)
Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 40 (Ab)
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (MMN)
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 6 (V)
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 18 (V)
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 19 (V)
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 22 (VD)
Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 3 (VT)
Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 3 (Ab)
Décret n°91-251 du 27 février 1991 - art. 1 (V)
Décret n°91-252 du 27 février 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-374 du 29 avril 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)
Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 7 (Ab)
Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 7 (V)
Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
Code de l'aviation civile - art. R342-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-2 (V)