Article 18

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1983.

Carte de l'article 18 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 1983 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin (abrogé)
• Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. (abrogé)
• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris (abrogé)
• Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 28 (Ab)
• Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 40 (Ab)
• Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (MMN)
• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 6 (V)
• Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-2 (V)