RattachementChapitre II : Election des représentants des salariés.
Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance
Chapitre II : Election des représentants des salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006300168
Texte parentLEGITEXT000006068818
Référencearticle 18 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (version du 27 juillet 1983)Légifrance →
1. L'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Les candidatures sont déposées au siège social de l'entreprise au plus tard un mois avant la date de l'élection.
2. En cas de renouvellement d'un conseil d'administration ou de surveillance dans son ensemble en application de l'article 13 de la présente loi, l'élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit la révocation. Les listes doivent être déposées quinze jours au moins avant la date de l'élection.
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