Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 19 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1985 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 23 () JORF 4 janvier 1985
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (2)

• Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin (abrogé)
• Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 28 (Ab)
• Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 40 (Ab)
• Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-2 (V)