Article 40-1

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1985.

Carte de l'article 40-1 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juillet 1985 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 70 () JORF 26 juillet 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 40-2 (Ab)
• Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 78 (V)
• Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 - art. 1 (V)
• Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 47 (VT)