Article 40-1 historique

Historique de l'article 40-1 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juillet 1985 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 70 () JORF 26 juillet 1985