Article 6

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 août 2014.

Carte de l'article 6 du Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1983 au 17 février 1984 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 1984 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°84-103 du 16 février 1984 - art. 4 () JORF 17 février 1984
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 août 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 2 (V)
• LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 43 (V)
• LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 62