Article 101

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article 101 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 1 () JORF 21 Décembre 1985
• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 1 () JORF 21 décembre 1985