RattachementSection III : De la dotation globale d'équipement.
Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
Section III : De la dotation globale d'équipement.
IdentifiantLEGIARTI000006338851
Texte parentLEGITEXT000006068819
Référencearticle 101 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "Dotation globale d'équipement des communes".
2. Ce chapitre regroupe les crédits de subventions d'investissement de l'Etat aux communes et à leurs groupements à caractère administratif déterminés par la loi de finances.
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