Article 103-4

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1995 au 24 février 1996.

Carte de l'article 103-4 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 31 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 4 () JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 31 décembre 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi - art. 33 () JORF 31 décembre 1995

Décrets liés (3)

• Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation (en vigueur)
• Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains. (en vigueur)
• Décret n°86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-3 (Ab)
• Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-4 (Ab)
• Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-5 (M)
• Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-6 (Ab)
• Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-7 (Ab)
• Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-8 (M)
• Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-8 (M)
• Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 5 (Ab)
• Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 7 (M)
• Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 8 (M)
• Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 9 (M)
• Décret n°86-420 du 12 mars 1986 - art. 1 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)